CGV & mentions légales

Version 1.2 — Prismea - Lo Giudice, entreprise individuelle de droit suisse.

1. Mentions légales

Site édité par Prismea - Lo Giudice (entreprise individuelle inscrite au registre du commerce du canton de Vaud), responsable Maeva Lo Giudice, Chemin du Fontenay 20, 1400 Yverdon-les-Bains, Suisse. IDE : CHE-428.594.347. TVA : entreprise non assujettie (art. 10 LTVA). Contact : support@prismea.ch.

2. Objet

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes sur prismea.ch. En commandant, le client les accepte sans réserve.

3. Conclusion du contrat

La commande se fait en trois étapes : le panier (articles et quantités, modifiables à tout moment), l'adresse de livraison, puis le paiement. Le récapitulatif affiché avant le paiement permet de vérifier et de corriger toute erreur de saisie ; le contrat est conclu au moment où le paiement est confirmé. Une confirmation de commande, accompagnée du reçu, est envoyée par e-mail. La langue du contrat est le français ; les commandes sont conservées par Prismea et restent consultables dans l'espace client.

4. Produits & disponibilité

Produits TCG scellés, singles, slabs gradés et accessoires, dans la limite des stocks. En cas de rupture, remboursement ou bon de remplacement.

5. Prix, TVA & paiement

Prix en CHF, toutes taxes comprises (TTC). Prismea n'est pas assujettie à la TVA (art. 10 LTVA) : aucune TVA n'est facturée ni mentionnée sur les reçus. Frais de livraison indiqués au checkout. Paiements Stripe (carte), Twint, PayPal ; SSL, aucune donnée bancaire conservée par Prismea.

6. Reçus & factures

Chaque commande payée donne lieu à un reçu (facture acquittée) numéroté au format PDF, joint à l'e-mail de confirmation et téléchargeable dans l'espace client. Tout remboursement fait l'objet d'une note de crédit. Ces documents sont conservés dix ans, comme l'exige le droit comptable suisse (art. 958f CO).

7. Livraison

Exclusivement en Suisse. Lettre suivie A Plus ou colis suivi PostPac (La Poste), selon le contenu. Offerte dès 200.00 CHF. Voir page Livraison.

8. Retours

Sous 14 jours pour colis endommagé ou erreur de préparation. Scellés ouverts non éligibles. Voir page Retours.

9. Protection des données (LPD)

Données utilisées uniquement pour le traitement et la livraison. Ni revendues ni transmises hors prestataires nécessaires. Droits d'accès/rectification/suppression : support@prismea.ch. Le détail — ce qui est collecté, avec qui c'est partagé, combien de temps c'est conservé — est sur la politique de confidentialité.

10. Propriété intellectuelle

Contenus propriété de Prismea. Marques des jeux (Pokémon, Magic, One Piece…) propriété de leurs détenteurs. Prismea est un revendeur indépendant, non affilié.

11. Droit applicable

Droit suisse. Litiges : solution amiable en priorité, à défaut tribunaux du canton de Vaud.

12. Capacité, quantités et refus de commande

En commandant, le client confirme avoir l'exercice des droits civils ; une personne mineure commande avec l'accord de son représentant légal. Prismea peut limiter les quantités par client ou par adresse — notamment lors d'une sortie très demandée — et refuser ou annuler une commande qui dépasse ces limites ou une quantité usuelle pour un particulier. Il en va de même en cas de soupçon fondé de fraude, d'utilisation abusive d'un moyen de paiement ou d'une offre, ou de coordonnées manifestement erronées. Tout montant déjà payé pour une commande annulée est intégralement remboursé.

13. Erreurs manifestes

Malgré le soin apporté à la boutique, une erreur peut se glisser dans un prix, une description ou une disponibilité. En cas d'erreur manifeste — par exemple un prix sans rapport évident avec la valeur du produit —, Prismea n'est pas tenue d'exécuter la commande aux conditions erronées. Le client en est informé sans délai et peut confirmer sa commande aux conditions correctes ou y renoncer ; à défaut, le montant payé lui est intégralement remboursé.

14. Photos, état des cartes et contenu des produits scellés

Les photos et visuels illustrent les produits ; de légères différences de couleur ou de rendu, selon l'écran notamment, restent possibles. L'état d'une carte à l'unité est évalué visuellement par Prismea, avec soin, selon les catégories indiquées sur la fiche produit ; cette évaluation comporte une part d'appréciation. La note d'une carte gradée est attribuée par la société de gradation (par exemple PSA), sous sa seule responsabilité ; Prismea ne garantit pas qu'une nouvelle évaluation aboutirait à la même note.

Le contenu des boosters, displays et autres produits scellés est aléatoire et déterminé par l'éditeur : aucune carte, rareté ou valeur particulière n'est garantie, et l'absence d'une carte espérée ne constitue pas un défaut. La valeur de revente ou de collection d'un produit peut varier, et Prismea ne garantit aucune évolution de cette valeur.

Ces précisions ne restreignent pas la garantie légale décrite à l'article 8 et sur la page Retours.

15. Précommandes et délais

Les dates de sortie et d'expédition annoncées pour une précommande dépendent de l'éditeur et de notre fournisseur ; elles sont indicatives et peuvent être décalées. Si un produit précommandé ne peut pas être livré — sortie annulée, rupture, allocation réduite —, la commande ou la partie concernée est intégralement remboursée. Le fonctionnement complet est décrit sur la page Précommandes. Les délais de livraison des autres commandes sont également indicatifs.

16. Codes promotionnels, bons d'achat et points de fidélité

Les codes promotionnels, bons d'achat et points de fidélité s'utilisent selon les conditions indiquées lors de leur émission, dans la boutique ou dans l'espace client (validité, montant minimal, articles concernés). Sauf disposition contraire, ils ne sont pas échangeables contre de l'argent. Prismea peut annuler un avantage obtenu ou utilisé de manière abusive ou frauduleuse, ou retirer une offre promotionnelle pour l'avenir ; les commandes déjà payées ne sont pas concernées.

17. Compte client et avis

Le client garde ses identifiants confidentiels et prend des mesures raisonnables pour protéger son compte — un mot de passe propre à Prismea et, s'il le souhaite, la double authentification proposée dans son espace client. Les commandes passées depuis son compte lui sont imputées, sauf s'il signale sans délai un accès non autorisé à support@prismea.ch. Prismea peut suspendre ou fermer un compte utilisé de manière abusive, frauduleuse ou contraire aux présentes CGV.

Un avis publié sur Prismea doit refléter l'expérience réelle de son auteur. Prismea peut retirer un avis illicite, injurieux, sans rapport avec la commande ou contenant des données personnelles de tiers.

18. Responsabilité et force majeure

Prismea répond des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave. Dans la mesure permise par la loi, sa responsabilité est exclue pour la négligence légère, pour les dommages indirects ou consécutifs (notamment un manque à gagner ou une perte de valeur espérée) et pour les retards dus à des causes qui ne lui sont pas imputables, comme un retard de La Poste, de l'éditeur ou du fournisseur. Prismea s'efforce d'assurer la disponibilité du site sans garantir un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs, et n'est pas responsable du contenu des sites tiers vers lesquels il renvoie.

Un événement imprévisible et indépendant de la volonté de Prismea — catastrophe naturelle, épidémie, grève, panne générale, décision d'une autorité — suspend ses obligations pendant sa durée. S'il dure plus de 30 jours, chaque partie peut renoncer à la commande non encore exécutée, et les montants déjà payés pour celle-ci sont remboursés.

Restent réservés les droits du client découlant de la garantie légale et des dispositions impératives, notamment la loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits.

19. Dispositions finales

Prismea peut modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable à une commande est celle acceptée lors de cette commande : son numéro figure en tête de page et est enregistré avec la commande. Si une disposition devait se révéler nulle ou inapplicable, les autres restent valables, et la disposition concernée est remplacée par celle qui se rapproche le plus de son but. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) ne s'applique pas. Les fors impératifs dont bénéficient les consommateurs (art. 32 CPC) sont réservés. Si les CGV sont un jour publiées dans une autre langue, la version française fait foi.